NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024
CONDITIONS DE VENTE
ARTICLE 1 • OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par notre Société. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code du Commerce.
1.2 Toute commande passée par téléphone ou via notre site foreziasnacking.fr implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client et qui s’appliquent malgré toute clause contraire contenue dans ces documents.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment qui seront immédiatement notifiées au Client.
ARTICLE 2 • PRIX
2.1 Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour du départ de la commande.
2.2 Nos prix s’entendent hors toutes taxes et franco de port.
2.3 Pour toute commande en livraison entrepôt inférieure au seuil quantitatif de 50 kg, nous nous réservons le droit, soit de faire supporter la totalité des frais de transport au destinataire, soit de ne pas honorer la commande sans qu’un quelconque préjudice puisse nous être réclamé.
2.4 Pour toute commande inférieure au franco, une participation forfaitaire (comprise entre 10 et 50 euros en fonction de l’organisation logistique) aux frais de transport sera facturée au Client. En-dessous d’un minimum de commande compris entre 50 et 200 euros en fonction cette organisation, nous nous réservons le droit ne pas expédier la commande.
2.5 Tout nouveau tarif sera communiqué 4 semaines avant sa date d’application et sera applicable à compter de la date précisée sur lesdits documents. Les parties conviennent expressément que le délai d’application sera réduit en cas d’augmentation significative du coût des matières notamment pour les produits pouvant être soumis à « la clause de révision de prix » prévue par l’article L 441.8 du Code du Commerce ou en cas de modification législative ou réglementaire.
ARTICLE 3 • COMMANDE LIVRAISON
Les dispositions ci-après s’appliquent hors cas de force majeure.
3.1 Les commandes sont fermes et définitives dès leur saisie dans le système informatique par un assistant commercial ou par vous-même via le site foreziasnacking.fr. Aucune annulation ou modification ne pourra être acceptée ultérieurement. Les rajouts de commande seront étudiés au cas par cas, selon les contraintes techniques relatives à la logistique et au transport. Les commandes par téléphone doivent être passées avant 12 h pour un départ du jour (en fonction de la zone géographique et de son organisation logistique, certaines commandes doivent être passées avant 10 h 30). Les commandes via le site foreziasnacking.fr doivent être passées avant 11 h 45 pour un départ du jour (en fonction de la zone géographique et de son organisation logistique, certaines commandes doivent être passées avant 10 h 15).
3.2 Les horaires ou créneaux horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas d’absence du Client sur son créneau horaire de livraison, le chauffeur sera dans l’obligation de poursuivre sa tournée sans garantie de relivraison le même jour.
3.3 Les retards éventuels ou les manquants ne peuvent pas donner lieu à refus de marchandise ou annulation de la commande ou indemnisation.
3.4 Les ventes s’entendent franco livraison jusqu’à l’entrepôt ou le lieu de stockage du Client. Par conséquent, le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’opère au moment de la réception des produits par le Client à son entrepôt ou à son lieu de stockage.
ARTICLE 4 • RÉCEPTION
4.1 Le Client ne prendra sa livraison qu’après avoir vérifié que le nombre de colis est conforme à son bon de livraison en présence du chauffeur (excepté pour la livraison d’une palette mono client filmée avec bande de garantie où ce contrôle ne sera pas nécessaire). Le chauffeur ne pourra être retenu pour l’ouverture et le contrôle des produits à l’intérieur des colis sauf en cas d’anomalie (colis abimés). Tout manquant ou vice apparent des colis livrés doit être signifié au transporteur au moyen d’une mention portée sur le bon de transport remis à la réception des marchandises et doit être confirmé à notre service commercial sous 24 heures par tout moyen. Aucune réclamation pour casse, problème de température ou manquant ne sera admise ultérieurement.
4.2 Le Client sollicitant une livraison au surplus de son plan de transport habituel se verra facturé du coût de cette livraison particulière. Le Client absent lors de sa livraison se verra facturé du coût de la livraison effectuée le lendemain en raison de son absence.
4.3 Après ouverture des colis, en cas de refus de produits pour non-conformité et pour être validé par le service qualité de Forezia, le Client devra nous fournir la preuve de la non-conformité au moyen d’un écrit ou d’une photo. Le Client ne pourra nous demander que le remplacement des articles non-conformes ou leur remboursement au prix facturé, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.4 Lors d’une dépose de marchandise en accord avec le Client, celui-ci doit mettre à disposition un frigo ou un congélateur permettant le stockage de sa commande. Si ce n’est pas le cas, la marchandise sera reprise par le transporteur avec relivraison à la charge du client.
4.5 Une palette EURO livrée = une palette EURO rendue au chauffeur. Forezia Snacking se réserve le droit de facturer 8,50 Euros par palette Euro non rendue.
ARTICLE 5 • CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980), nous restons propriétaires des marchandises, même livrées, jusqu’à paiement total du prix. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès que nos marchandises sont déchargées par le transporteur dans vos locaux.
ARTICLE 6 • ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les tribunaux de Vienne (38) sont seuls compétents pour connaître tous litiges nous concernant, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les clauses contraires proposées par nos acheteurs.
CONDITIONS DE PAIEMENT
1.1 Les factures sont payables au siège administratif de notre Société à Chasse-sur-Rhône, par carte bancaire sauf dérogation expresse.
1.2 Nos factures sont payables net et sans escompte à la ligne. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement au comptant ou anticipé.
1.3 Clause de déchéance du terme : le défaut de paiement de nos produits à l’échéance entraînera de plein droit, l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, et/ou la suspension de toute livraison.
1.4 Clause des intérêts de retard : en cas de paiement après échéance, les pénalités de retard seront calculées sur le montant TTC de la facture depuis le jour suivant de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire au taux d’intérêt de 3 fois le taux d’intérêt légal.
1.5 Clause pénale : conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce applicable au 1er janvier 2013, tout retard de paiement entrainera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant fixé par décret de 40 euros par facture (Décret 201-115 du 02/10/2012). Cette indemnité est due, même en cas de paiement partiel à l’échéance quelle que soit la durée du retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
1.6 Les factures de vente de marchandises émises par notre Société ne doivent en aucun cas faire l’objet de compensation pour quelque motif que ce soit. Les déductions d’office ne sont pas autorisées.
1.7 En cas d’infraction aux conditions de paiement l’amende administrative fixée par la DGCCRF selon l’article L 465-2 du code du commerce sera à la charge intégrale du Client.
